Légal Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]

Conditions générales de vente et d'utilisation

Projet à valider par un avocat avant mise en ligne

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Growdn AI setter closer et des prestations d'agence proposées par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique, capital], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN / RCS ou numéro IDE suisse], TVA [À COMPLÉTER : n° TVA, le cas échéant], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse], représentée par [À COMPLÉTER : nom du représentant légal] (« Growdn »). Contact : [À COMPLÉTER : email de contact].

1. Objet et champ d'application

Growdn fournit un assistant fondé sur l'intelligence artificielle (le « Service ») qui répond, au nom de ses clients, aux messages reçus de leurs prospects sur les canaux connectés (Instagram, WhatsApp, Messenger, TikTok, LinkedIn, X, Reddit, Telegram, Bluesky, Slack, email), les qualifie et leur propose de réserver un rendez-vous. Growdn propose également des prestations d'agence (stratégie, mise en place de systèmes de vente, automatisation).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (le « Client »), agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs. Le Client garantit qu'il agit en qualité de professionnel. [À VALIDER : régime applicable aux très petites entreprises (en France, art. L221-3 du Code de la consommation) et aux clients établis en Suisse ou en Belgique]

Les prestations d'agence font l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique, qui prévaut sur les CGV en cas de contradiction. Avant de valider sa commande, le Client peut consulter et télécharger les CGV et l'accord de traitement des données, et manifeste expressément son acceptation. La version acceptée est identifiée et conservée. Toute dérogation aux CGV ou hiérarchie particulière entre documents doit être convenue expressément par écrit. Le contrat est conclu à la date d'enregistrement du premier paiement, qui figure sur la facture.

2. Compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client fournit des informations exactes et à jour, désigne les personnes autorisées à utiliser le compte et préserve la confidentialité de ses identifiants. Les actions réalisées au moyen des accès du Client sont présumées provenir de lui, sauf preuve contraire ; cette présomption ne couvre pas les accès frauduleux imputables à un manquement de Growdn. Le Client signale sans délai toute compromission de ses accès.

Le Client connecte au Service ses propres comptes de messagerie et de réseaux sociaux. Il déclare en être titulaire ou être autorisé à les utiliser, et accepte que Growdn y accède dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service.

3. Offres et quotas

  • Essentiel : 297 € par mois, 2 canaux, 300 conversations par mois.
  • Pro : 497 € par mois, 4 canaux, 1 000 conversations par mois.
  • Business : 990 € par mois, 10 canaux, 3 000 conversations par mois.

La mise en place initiale (paramétrage, connexion des canaux, configuration de l'assistant) est incluse dans chaque offre. La première période d'abonnement et les quotas correspondants commencent à [À COMPLÉTER : événement déclencheur, par exemple le paiement ou l'activation de l'assistant]. Le calendrier de mise en place et les éléments attendus du Client sont précisés lors de la commande. Une « conversation » désigne [À VALIDER : définition exacte, par exemple un échange avec un prospect distinct ouvert ou repris au cours de la période mensuelle de facturation].

Lorsque le quota mensuel est atteint, l'assistant ne répond plus aux nouveaux prospects jusqu'au début de la période mensuelle suivante ou jusqu'au passage à une offre supérieure. Les conversations déjà engagées [À VALIDER : se poursuivent ou non]. Les quotas non consommés ne sont pas reportés. Il appartient au Client de traiter lui-même les messages qui ne sont plus pris en charge.

Le Service ne comprend aucune période d'essai gratuite.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, [À COMPLÉTER : hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)]. La TVA ou toute autre taxe applicable est facturée en sus selon les règles en vigueur au lieu d'établissement du Client.

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement, par le biais de la plateforme de paiement Whop, qui applique ses propres conditions. [À VALIDER : rôle exact de Whop (prestataire de paiement ou revendeur) et émetteur des factures] Le paiement de six mois d'avance donne droit à une remise de 30 % sur le prix de la période concernée.

En cas de défaut ou de retard de paiement, Growdn peut suspendre le Service après une relance restée sans effet pendant [À COMPLÉTER : nombre] jours. Lorsque l'article L441-10 du Code de commerce est applicable, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, au taux annuel de [À COMPLÉTER : taux, au moins trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard. La relance préalable à une suspension ne reporte pas leur exigibilité. Pour les Clients établis hors de France, les intérêts de retard prévus par la loi applicable s'appliquent.

Growdn peut modifier ses prix pour l'avenir, pour un motif objectif tel qu'une évolution réglementaire, une variation documentée de ses coûts ou une évolution du Service. La notification, adressée au moins 30 jours à l'avance, expose le motif, la portée et la date d'effet. Aucune modification ne s'applique à une période déjà payée. Le Client peut refuser le renouvellement aux nouvelles conditions en résiliant avant leur date d'effet.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une période d'un mois, renouvelée tacitement pour des périodes successives d'un mois. L'abonnement payé six mois d'avance est conclu pour six mois et se renouvelle ensuite [À COMPLÉTER : par période de six mois au même tarif ou en abonnement mensuel].

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de paiement ou par email à [À COMPLÉTER : email de contact]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; pour un abonnement payé six mois d'avance, cette période correspond aux six mois payés. Aucune garantie de satisfaction ni de résultat n'est offerte : sauf manquement de Growdn ou disposition légale impérative contraire, les sommes versées, y compris pour une période payée d'avance, ne sont pas remboursées.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Les sommes acquises avant la prise d'effet de la résiliation restent exigibles, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts. En cas de résiliation pour manquement de Growdn, les sommes payées d'avance pour des prestations non fournies sont remboursées.

[À VALIDER : si le Service relève des « services de traitement de données » du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), ajouter une annexe de changement de fournisseur : données exportables, assistance, préavis, période de transition et de récupération]

6. Obligations du Client

  • Utiliser le Service de manière licite, conformément aux CGV et aux conditions d'utilisation de chaque plateforme connectée (Meta, TikTok, LinkedIn, X, etc.). Le Client assume les conséquences d'une restriction ou d'une suspension de ses comptes par une plateforme.
  • Fournir des informations exactes et à jour sur son activité, ses offres, ses prix et ses disponibilités, et vérifier les réglages de l'assistant avant sa mise en service.
  • Ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, trompeurs, discriminatoires ou illicites, ni pour se faire passer pour une personne humaine.
  • Veiller à ce que les personnes qui paramètrent et supervisent l'assistant connaissent suffisamment son fonctionnement, ses limites et ses risques d'erreur (article 4 du règlement (UE) 2024/1689).
  • Ne pas configurer l'assistant pour demander ou collecter des données sensibles, notamment des données de santé. Le Client dont l'activité expose ses canaux à recevoir de telles données (activité médicale ou paramédicale notamment) en informe Growdn avant l'activation, afin de valider au préalable les conditions juridiques et techniques du traitement.
  • En qualité de responsable du traitement des données de ses prospects, disposer d'une base légale pour ce traitement, informer ses prospects au moyen de sa propre politique de confidentialité (qui mentionne le recours à un prestataire et à l'intelligence artificielle) et répondre aux demandes d'exercice de droits. Cette information, conforme aux articles 13 et 14 du RGPD, doit être en place avant l'activation de l'assistant ; le Client communique à Growdn le lien vers sa politique de confidentialité.
  • Respecter la réglementation applicable à sa profession (notamment santé, immobilier, services financiers), en particulier en matière de publicité et de déontologie.

7. Obligations de Growdn

Growdn s'engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Growdn assure la mise en place incluse dans l'offre, la maintenance du Service et la sécurité des données qu'il traite conformément à l'accord de traitement des données.

8. Intelligence artificielle et contenus générés

Les réponses envoyées aux prospects sont générées automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle à partir des informations fournies par le Client. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'assistant indique aux prospects qu'ils échangent avec une intelligence artificielle. Le Client s'interdit de supprimer ou de contourner cette information.

L'intelligence artificielle peut commettre des erreurs, mal interpréter un message ou formuler une réponse inexacte ou inadaptée. Le Client reste responsable des informations qu'il fournit (prix, offres, conditions, disponibilités) et de leur exactitude. Il lui appartient de surveiller les conversations et de reprendre la main lorsque la situation l'exige.

Growdn ne garantit aucun résultat commercial, notamment en nombre de prospects qualifiés, de rendez-vous réservés, de ventes ou de chiffre d'affaires.

9. Disponibilité et support

Growdn s'efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'une défaillance d'un fournisseur tiers (plateformes de messagerie, fournisseurs de modèles d'IA, hébergeur). Les modifications des API ou des règles des plateformes peuvent limiter ou rendre impossible la prise en charge d'un canal. Ces exclusions ne couvrent pas les conséquences d'une faute de Growdn, notamment d'une intégration ou d'une configuration défaillante. Growdn informe le Client dans les meilleurs délais. Si un canal devient durablement inutilisable pour une telle cause, le Client peut résilier sans pénalité et obtenir le remboursement, au prorata, de la partie non échue d'une période payée d'avance.

Le support est accessible par email à [À COMPLÉTER : email de support], [À COMPLÉTER : jours et horaires, délai de réponse indicatif].

10. Responsabilité

Growdn n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Les dommages indirects sont exclus ; une perte commerciale n'est pas considérée comme indirecte du seul fait de sa nature. Growdn n'est pas responsable des conséquences des informations fournies par le Client, des décisions prises par les plateformes tierces ou de l'utilisation du Service non conforme aux CGV.

La responsabilité totale de Growdn, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour les prestations d'agence, ce plafond est calculé séparément, sur les sommes payées au titre de la mission à l'origine du dommage. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi applicable l'interdit, et ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle de Growdn.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses méthodes, ses modèles de messages et sa documentation restent la propriété de Growdn ou de ses concédants. Growdn concède au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du Service pour les besoins de son activité.

Le Client conserve tous les droits sur ses contenus (informations sur son activité, logos, textes) et autorise Growdn à les utiliser pour l'exécution du Service. Les messages générés pour le compte du Client peuvent être librement utilisés par celui-ci. Pour les prestations d'agence, le devis distingue les outils préexistants de Growdn des livrables réalisés pour le Client et précise les droits accordés sur chacun ; la fin de l'abonnement n'éteint pas les droits expressément accordés sur ces livrables. Growdn ne peut citer le Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

12. Données personnelles

Pour les données des prospects du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Growdn en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des CGV. Pour les données relatives au Client lui-même (compte, facturation, relation commerciale), Growdn agit en qualité de responsable du traitement, comme décrit dans sa politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

14. Suspension

La suspension pour défaut de paiement suit exclusivement la procédure de l'article 4. Growdn peut en outre suspendre tout ou partie du Service si le Client l'utilise de manière illicite ou contraire aux règles des plateformes, ou expose Growdn, ses fournisseurs ou des tiers à un risque de sécurité. La suspension est immédiate uniquement en cas d'urgence de sécurité ou d'utilisation manifestement illicite ; elle est limitée à ce qui est nécessaire et fait l'objet d'une information motivée du Client. La suspension n'entraîne aucun remboursement lorsqu'elle est imputable au Client.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable, les indisponibilités des plateformes tierces étant régies par l'article 9. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. Modification des CGV

Growdn peut modifier les CGV pour un motif objectif (évolution légale ou réglementaire, évolution du Service ou des règles des plateformes). Les nouvelles conditions, accompagnées de leur motif, sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent au renouvellement suivant, jamais à une période déjà payée. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit [À COMPLÉTER : français ou suisse, selon le siège]. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, et dans la mesure où la loi le permet (en droit français, lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant), tout litige relatif aux CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de [À COMPLÉTER : ville]. Dans les autres cas, le litige relève des juridictions désignées par les règles de compétence applicables. [À VALIDER : clause distincte pour les litiges internationaux (Suisse, Belgique)]